Ce qu’il faut savoir


Je suis victime d’un accident médical, d’un aléa thérapeutique. d’une infection nosocomial. D’une Vaccination Obligatoire. Transfusés et hémophiles. Victimes d’effets indésirables des médicamens. Ou tout autre prolème sur votre parcours de santé.

 

Quels sont vos droits et vos obligations ?

 

Qu’il s’agisse de l’application des dispositions de la loi du 4 mars 2002 ou qu’il s’agisse de l’engagement d’une action contentieuse pour l’obtention de l’indemnisation des dommages subis, l’assistance de la C.A.D.U.S. se manifeste par le conseil aux victimes.

 

Celles ci, après adhésion peuvent demander l’aide de la C.A.D.U.S. Notre compétence est juridique et judiciaire, mais non médicale.

Nous dirons aux victimes et/ou à leur famille si leur dossier a une chance d’aboutir ou s’il s’agit d’une cause très difficile à défendre.

 

La loi du 17 décembre 2008 a confié à l’ONIAM la mise en place d’un nouveau dispositif de règlement amiable  des contaminations transfusionnelles par le virus de l’hépatite C. Cette procédure sera ouverte à toutes les victimes quelle que soit la date de la contamination.

 

Représentants des Usagers (RU)

Ce terme est réservé aux représentants des usagers, membres d’associations agréées, désignés par l’Agence Régionale de la Santé et qui siégent aux instances et commissions des établissements de santé (ex Conseil Administration et Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge)