Ce qu’il faut savoir


Je suis victime d’un accident médical, d’un aléa thérapeutique. d’une infection nosocomial. D’une Vaccination Obligatoire. Transfusés et hémophiles. Victimes d’effets indésirables des médicaments. Ou tout autre proléme sur votre parcours de santé.

Quels sont vos droits et vos obligations ?

Qu’il s’agisse de l’application des dispositions de la loi du 4 mars 2002 ou qu’il s’agisse de l’engagement d’une action contentieuse pour l’obtention de l’indemnisation des dommages subis, l’assistance de la C.A.D.U.S. se manifeste par le conseil aux victimes.

Celles ci, après adhésion peuvent demander l’aide de la C.A.D.U.S. Notre compétence est juridique et judiciaire, mais non médicale.

Nous dirons aux victimes et/ou à leur famille si leur dossier a une chance d’aboutir ou s’il s’agit d’une cause très difficile à défendre.

 

                                                                            Victimes Erreurs Médicales

 

  • Une infection contractée dans un établissement de santé où les soins ont été pratiqués communément appelée infection nosocomiale
  • Un mauvais diagnostic, un problème d’anesthésie, l’oubli d’une compresse ou de matériel, un manquement du professionnel à son obligation d’informationrelevant des erreurs médicales
  • Une complication liée à un acte de soins ou de prévention mais non imputable à une faute, reconnue sous le vocable d’aléa thérapeutique
  • Vous avez des effets secondaires suite à la prise d’un médicament.

Procédure pour une meilleur indemnisation

 

 Comment accéder au dossier médical d’une victime d’erreur médicale ?

L’établissement de soins détenant votre dossier vous proposera de le consulter sur place ou de vous envoyer une copie.

La demande d’accès au dossier sera formulée par écrit en RAR non obligatoire mais recommandé

Le dossier médical d’une victime

CONTENU ET ACCÈS À VOTRE DOSSIER MÉDICAL

Le contenu du dossier médical d’une victime d’erreur médicale

Le dossier médical d’une victime d’une erreur médicale joue un rôle essentiel au sein du contentieux médical.

L’obtention du dossier médical est indispensable,

La loi du 4 mars 2002 permet désormais l’accès des patients à leur dossier médical.

Le dossier médical contient l’ensemble des informations concernant la santé du patient qui ont contribué à l’élaboration du diagnostic et au suivi.

 

Quelques exemples :

  • dossier médical du médecin traitant,
  • résultats d’examens médicaux,
  • ordonnances,
  • au compte rendu opératoire.

Qui peut accéder au dossier médical d’une victime d’erreur médicale ?

 

L’accès au dossier médical est réservé à certaines personnes :

  • le patient lui-même,
  • les parents de l’enfant mineur,
  • le représentant du majeur incapable,
  • les ayants droit d’une victime décédée à certaines conditions :
    • la connaissance des causes de la mort de la victime,
    • la volonté de défendre sa mémoire,
    • la volonté de faire valoir les droits du défunt.

                     Comment accéder au dossier médical d’une victime d’erreur médicale ?

L’établissement de soins détenant votre dossier vous proposera de le consulter sur place ou de vous envoyer une copie.

La demande d’accès au dossier sera formulée par écrit en RAR non obligatoire mais recommandé

Pour les Etablissements public le courrier est a adresser au Directeur de l’Etablissement.

Pour les Etablissement privés le Médecin vous ayant pris en charge

Pour les médecins libéraux, les dentistes, les radiologues, ………. directement  au praticien

 

La procédure amiable

  « Celle que nous recommandons. »

 INDEMNISATION DES PRÉJUDICES DES VICTIMES

 LOI DU 4 MARS 2002 ET CCI

La loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, crée des Commissions de Conciliation et d’Indemnisation d’une erreur médicale, d’un accident médical, d’une affection iatrogène et d’une infection nosocomiale.

Ces Commissions de Conciliation et d’Indemnisation sont présidées par un magistrat et composées  de membres issus de tous horizons (membres d’associations de victimes, Associations de consommateurs, fonctionnaires, médecins, assureurs, ONIAM, avocats …).

Elles visent  l’indemnisation des accidents médicaux graves, encore faut-il que l’acte dommageable ait été réalisé à compter du 5 septembre 2001.

La procédure judiciaire

VOIE PÉNALE, CIVILE ET ADMINISTRATIVE

La victime d’une erreur médicale ou ses ayants droit peuvent agir en vue d’obtenir la réparation des préjudices ou la sanction du mis en cause (médecin, chirurgien, infirmière, …).

Trois voies sont envisageables, les voies pénale, civile et administrative.

La procédure pénale pour les victimes d’erreurs médicales

La voie pénale a pour objet de sanctionner pénalement le responsable du fait susceptible de revêtir une qualification pénale.

Par exemple :

  • homicide involontaire,
  • blessures involontaires,
  • non-assistance à personne en danger

Même si cette voie est souvent médiatisée (l’affaire du sang contaminé, les irradiés d’Epinal, l’affaire de l’hormone de croissance…) toutes les affaires ne se prêtent pas à la mise en œuvre d’une action pénale qui impliquent l’existence et la démonstration d’éléments de droit spécifiques.

La procédure civile pour les victimes d’erreurs médicales

La demande d’expertise de la victime

Une expertise médicale de la victime pourra être demandée au juge saisi, et ce par le biais d’une procédure de référé (procédure reconnue pour sa rapidité).

Celui-ci désignera un expert assermenté auprès des tribunaux.

Les honoraires de cet expert, à vos frais avancés (excepté pour les personnes susceptibles de bénéficier de l’aide juridictionnelle), pourra vous être remboursé si la responsabilité du mis en cause est retenue.

La demande de reconnaissance de responsabilité

Si une clinique (établissement de santé privé) ou un professionnel de santé exerçant à titre libéral (médecin, chirurgien, radiologue …) sont mis en cause, l’action sera présentée devant la juridiction judiciaire, souvent le Tribunal de Grande Instance (TGI) du lieu de la clinique ou du domicile du professionnel de santé.

Il s’agit de la procédure la plus fréquemment utilisée dans le contentieux médical, pour laquelle vous devez impérativement être représenté par un avocat expérimenté. Mais cela à un cout

La procédure civile permet de sanctionner civilement c’est-à-dire de faire reconnaître par les tribunaux la responsabilité du mis en cause et d’obtenir l’indemnisation des préjudices de la victime qui auront été fixés au préalable par l’expertise.

La procédure administrative pour les victimes d’erreurs médicales en Etablissement Public

La demande d’expertise de la victime

Une expertise médicale pourra être demandée au Président du Tribunal Administratif saisi, et ce par le biais d’une procédure de référé (procédure reconnue pour sa rapidité).Avec l’aide d’un Avocat.

Celui-ci désignera un expert assermenté auprès des tribunaux.

Le coût de cet expert restera à votre charge (excepté pour les personnes susceptibles bénéficier de l’aide juridictionnelle), mais pourra vous être remboursé si la responsabilité du mis en cause est retenue.

La demande de reconnaissance de responsabilité

Si un établissement de santé public est mis en cause, l’action sera diligentée devant le Tribunal Administratif.

La procédure devant les juridictions administratives permet la reconnaissance de la responsabilité des établissements de soins publics et l’indemnisation des préjudices mis en lumière par le rapport d’expertise.

 

La loi du 17 décembre 2008 a confié à l’ONIAM la mise en place d’un nouveau dispositif de règlement amiable  des contaminations transfusionnelles par le virus de l’hépatite C. Cette procédure sera ouverte à toutes les victimes quelle que soit la date de la contamination.